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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société BALLERS FCZO, exploitant la marque Fankit, et toute personne effectuant un achat sur le site fankit-store.com (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV.

Article 1 – Identité du vendeur

  • Dénomination : BALLERS FCZO (marque commerciale : Fankit)
  • Siège social : Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubai 342058, Émirats arabes unis
  • TRN : 105015492900001
  • Courriel : support@fankit-store.com
  • Téléphone : +971 58 591 8921

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues à distance via le Site, à destination de la France. Elles s'adressent aux consommateurs au sens du droit de la consommation. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des maillots et articles de supporter (football, basketball, sélections nationales, articles enfant) ainsi que des prestations de personnalisation (flocage d'un nom et/ou d'un numéro). Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels ont une valeur illustrative et n'engagent pas le vendeur, de légères variations (teinte, finition) pouvant exister. Fankit est une boutique indépendante non affiliée aux clubs, fédérations, ligues ou équipementiers ; les références aux équipes sont purement descriptives.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour une livraison en France. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation de la commande et rappelés dans la Politique d'expédition. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits, choisit le cas échéant les options de personnalisation, puis valide son panier après en avoir vérifié le contenu. La vente est définitivement conclue après confirmation de la commande et encaissement du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou émanant d'un Client avec lequel existerait un litige.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, et selon disponibilité PayPal, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay). Les transactions sont sécurisées par un système de cryptage. La commande est traitée après confirmation de l'accord des centres de paiement concernés.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais, frais et modalités de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de date, le vendeur livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, dans les conditions de l'article L. 216-6, résoudre le contrat selon les modalités légales.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à support@fankit-store.com ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes. Depuis le 19 juin 2026, le Client peut également exercer son droit de rétractation directement en ligne au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Site.

En cas de rétractation dans le délai légal de 14 jours, le vendeur rembourse le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux (au tarif standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Exclusions (article L. 221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment les articles ayant fait l'objet d'un flocage joueur ou d'un flocage personnalisé), ni aux produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 9 – Retours, échanges et remboursements

Au-delà du droit légal de rétractation, le vendeur accorde commercialement un délai de retour étendu à trente (30) jours. Les conditions d'éligibilité (état d'origine, étiquettes, preuve d'achat), la procédure de retour, les modalités d'échange et les délais de remboursement sont détaillés dans la Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Sauf produit défectueux, non conforme ou endommagé à la réception, les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 10 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

  • Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et bénéficie d'une présomption d'antériorité du défaut de conformité.
  • Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client contacte le service client à support@fankit-store.com.

Article 11 – Annulation de commande

Le Client dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception du courriel de confirmation pour annuler sa commande sans frais, sous réserve que celle-ci n'ait pas déjà été expédiée. Passé ce délai ou en cas d'expédition, les dispositions relatives au retour s'appliquent.

Article 12 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du Client. Sa responsabilité est limitée, dans les conditions du droit applicable, sans que les présentes CGV ne puissent priver le consommateur des droits qu'il tient des dispositions impératives du droit de la consommation.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, dans les conditions exposées dans la Politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il peut exercer auprès de support@fankit-store.com.

Article 14 – Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à support@fankit-store.com. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès du vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

[À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation auquel l'entreprise adhère, le cas échéant.]

Article 15 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les marques de tiers (clubs, sélections, ligues, équipementiers) demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont citées qu'à titre descriptif, sans affiliation ni agrément officiel, conformément aux Mentions légales.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français en ce qui concerne la protection du consommateur résidant en France. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune clause des présentes ne saurait priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, dans le délai de 14 jours.)

À l'attention de BALLERS FCZO (Fankit) – support@fankit-store.com – Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubai 342058, Émirats arabes unis :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
  • Numéro de commande : ____________________
  • Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
  • Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
  • Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de mise en ligne].